Contrôle Technique 2&3 RM : la consultation est ouverte !
Suite au jugement du Conseil d’Etat le 1er juin dernier, saisi par les associations Ras le scoot, Respire et Paris sans voitures, le gouvernement vient de publier et de soumettre à la consultation publique les projets de décret et d’arrêté relatifs à la mise en place du contrôle technique des 2 et 3 roues motorisés.
La FFMC invite tous les motards et, plus généralement, tous les citoyens à s’exprimer nombreux et nombreuses dans le cadre de cette consultation et à lire en détail les textes.
Le ministère de la Transition écologique donne moins de 4 semaines estivales (jusqu’au 22 juillet) pour que les motards, les centres de contrôle technique, les associations… et tous les français puissent étudier et formuler des remarques sur le projet de contrôle technique des 2-3 roues motorisés (et des quadricycles) annoncé ce week-end par le ministre des transports, Clément Beaune.
Ce projet concerne tous les véhicules de catégories « L » (L1e, L2e, L3e, L4e, L5e, L6e, L7e, cf. le champ « J » sur la carte grise), à l’exception des motos « à usage sportif » (ne circulant pas sur la voie publique).
Le projet d’arrêté rassemble notamment : les dispositions générales de mise en oeuvre du contrôle (Titre 1er), les modalités d’agrément des centres de contrôle (Titre II, page 6), les modalités transitoires d’agrément en 2024 et début 2025 (Titre V, page 15) dont la date du 1er contrôle pour les 2RM en circulation (article 42), la liste des points de contrôle (annexe I, page 18), les documents délivrés à l’issue du contrôle (annexe II, page 35), les équipements des centres de contrôle (annexe III, page 42), la qualification exigée pour les contrôleurs (annexe IV, page 47)…
Le projet de décret définit notamment, par différence avec le texte du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, la périodicité des contrôles techniques (article 1er), les sous-catégories concernées (article 2 et décret original du 9/8/2021), les agréments provisoires en 2024 et début 2025 (article 4 et suivants).
Je lis les projets de Décret et d’Arrêté : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projets-de-decret-et-d-arrete-relatifs-a-la-mise-a2866.html
Attention, il est important que chacun réponde en fonction de sa situation personnelle. Un simple copié-collé des arguments que la FFMC a pu déjà écrire n’aura aucune efficacité, bien moins que d’expliquer avec tes mots à toi, ce que tu penses de l’utilité d’un contrôle technique. Si chaque réponse est un « copié-collé » d’une réponse type, elles seront toutes traitées comme un seul commentaire.
Tu peux invoquer le fait que les accidents de deux-roues motorisés ne sont pas liés à l’état du véhicule (mais bien plus à l’état des routes), que le CT en Allemagne depuis plus de 25 ans n’a pas éliminé le problème du bruit excessif de certains, que l’accessibilité à un centre de contrôle technique « 2 roues » dans telle ou telle région pose problème (surtout en cyclo !), le fait que tu effectues déjà les contrôles de sécurité que tu as appris au permis, que ceux qui rouleraient avec un véhicule peu sûr sont justement ceux qui n’iront jamais mettre les pieds dans un centre de CT, que la pollution des 2RM ne représente que 0.5% de la pollution totale du secteur des transports, que tu fais bien davantage confiance à ton concessionnaire/réparateur qu’à un CT, etc. etc.
Depuis 2006 et les premières velléités du gouvernement d’introduire un contrôle technique pour les motos, nos arguments ont assez peu varié.
En revanche ne perd pas de temps à relever que les points sur les ceintures de sécurité, le lave-glace ou le frein de parking sont inopérants pour les motos… En effet ce projet de contrôle technique concerne tous les véhicules de catégorie L, ce qui inclut les voiturettes… Et même s’il est agaçant d’avoir l’impression de n’avoir affaire qu’à un « copié collé » du contrôle technique automobile.
Je réponds à la Consultation Publique : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=forum&id_article=2866
Tu peux enfin nous envoyer une copie de ta contribution à la consultation publique à l’adresse : contact@ffmc31.org
Reste à l’écoute, des actions seront mises en œuvre dans le courant de l’été et pense à soutenir la FFMC. Il est probable qu’avec 100.000 adhérents au lieu de 8.000 ce projet n’aurait jamais vu le jour !
Envie de (ré-) adhérer ? Ton adhésion donne du poids à la FFMC lors des rencontres avec les élus et lui donne les moyens financiers pour ses actions. L’adhésion pour une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) est de 42€. Tu trouveras toutes les informations ICI https://www.ffmc31.org/?page_id=16 sur notre site internet.
bravo , on continue la lutte!
Tous ensemble nous les ferons plier
tout a fait d accord . Assez des mesures qui sous couvert de « bonne intention » ne sont que du racket ! l ecologie ou la securité on bon dos ! Mais la vrai cause d’accident en deux roues c est l etat des routes et leur Put… de gravier !
Jim, ton commentaire napporte pas grand chose ici. Ce qu’il faut c’est répondre à la consultation publique, et en des termes corrects et polis. Merci
Bonjour,
à la lecture de la directive je constate que la DIRECTIVE 2014/45/UE n’impose pas la mise en place des Contrôles Techniques.
Démonstration
En effet (2014/45/UE L 127/51 – item 3) il est noté :
« Le contrôle technique fait partie d’un dispositif plus large conçu pour garantir que les véhicules sont maintenus dans un état acceptable au regard de la sécurité et de la protection de l’environnement pendant leur exploitation. Ce dispositif devrait comprendre des contrôles techniques périodiques des véhicules et des contrôles techniques routiers des véhicules destinés à des activités de transport routier commercial, ainsi qu’une procédure d’immatriculation des véhicules permettant de suspendre l’autorisation d’utiliser le véhicule sur la voie publique dès lors que le véhicule constitue un danger immédiat du point de vue de la sécurité routière. Les contrôles périodiques devraient constituer l’instrument principal pour garantir le bon état des véhicules. Les contrôles techniques routiers de véhicules commerciaux devraient être uniquement complémentaires des contrôles périodiques »
1a / Il est remarquable de noter que le verbe devoir est employé au conditionnel. Le conditionnel est un mode utilisé pour exprimer un souhait, et non une obligation.
=> En conséquence la mise en place du Contrôle Technique pour les deux roues n’est pas une obligation pour repondre à la directive 2014/45/UE.
1b / De plus, dans cette directive, il y a aucune exigence spécifiant de contrôler la totalité des véhicules.
=> En conséquence la mise en place du Contrôle Technique pour les deux roues n’est pas indispensable pour de respecter le périmètre d’application de la conformité à la directive 2014/45/UE
Bonjour,
Il n’y a pas un problème sur la TVA ?
Avec un tx de 20%, si la TVA est de 8 €, le montant HT est de 40 €, le TTC de 48 € non ?
Bonjour
Les commentaires vont vite se ressembler et donc sans valeur ajoutée d’après ce que vous écrivez.
N’est-il pas également necessaire de faire une petition en ligne si vous ne l’avez pas déjà faite?
RP
J’exprime par la présente ma conviction que le projet de contrôle technique est inefficace.
1/item « sécuritaire » : sachant que le taux d’accident lié à une défaillance technique est très en deçà du taux d’accident provoqué par : un non-respect du code de la route, l’alcool, la vitesse, le manque d’expérience, les médicaments la somnolence, ou l’état des routes. Il n’est n’y logique, n’y efficace de baser la réduction d’accident sur la cause statistiquement la moins fréquente.
2/item « pollution sonore » : constatant que la très grande majorité des pollutions sonores sont liées à une démarche volontaire du motard, en conséquence, il sera très facile pour ces motards de rendre le véhicule réglementaire le temps du CT.
3/item « pollution » : encore une fois, cela revient a imposé une action réduction des risques de pollution sur le plus petit contributeur. Ce n’est ni logique ni efficace. Il faut agir sur les plus gros contributeurs en priorité.
J’exprime par la présente ma conviction que le projet de contrôle technique est nuisible.
En effet, imposer le CT est perçu par la population comme une injustice sous prétexte que
– « L’état impose un contrôle technique des véhicules payé par les citoyens, alors que l’état des routes cause plus d’accident »
– « Les décideurs sont influencés par les lobbys et n’agissent pas dans l’intérêt général »