On lit et entend beaucoup de contre-vérités en matière de PV. Ainsi, selon la rumeur, une erreur sur l’immatriculation du véhicule suffirait pour annuler les poursuites. Faux, la jurisprudence a dit plusieurs fois le contraire. Quelles mentions doivent donc obligatoirement figurer sur le PV pour que ce dernier soit valable ?

Le code de procédure pénale est très laconique sur le sujet. Son article 429 indique simplement que « tout procès-verbal n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement. »
C’est finalement à la jurisprudence qu’est revenue la tâche de lister les mentions dites « substantielles », sans lesquelles le PV est dépourvu de force probante.
Et le moins que l’on puisse dire est que la Cour de cassation fait preuve de beaucoup de pragmatisme, sinon de laxisme, en la matière.
Verbalisé pour avoir franchi un stop, Nicolas a constaté par la suite que l’avis de contravention indiquait un numéro d’immatriculation erroné.
Suite à sa contestation, il est relaxé par la juridiction de proximité de Mulhouse principalement au motif que l’erreur sur l’immatriculation laissait planer un doute qui devait bénéficier au prévenu.

Mais la Cour de cassation n’a pas été du même avis. Elle a annulé le jugement de relaxe le 13 novembre 2008. Selon elle, le PV conserve sa valeur probante malgré les erreurs de rédaction car Nicolas, en signant le dit PV, avait reconnu les faits.
Il était en effet difficile d’admettre une erreur sur l’identification du véhicule alors que le PV avait été signé par son conducteur et lui avait été remis en mains propres. L’argument aurait sans doute été plus efficace en cas d’infraction relevée au vol.

Par ailleurs, les juridictions ne se contentent pas d’un doute pour relaxer les conducteurs poursuivis, mais exigent l’établissement d’une preuve contraire par la production d’un écrit ou d’un témoin. Contrairement à la matière délictuelle ou criminelle, le doute ne saurait bénéficier au prévenu.
Le principe est constamment rappelé par la Cour de cassation comme par exemple, dans un arrêt du 4 juin 2008. Dans cette affaire, une automobiliste était poursuivi pour avoir téléphoné en conduisant. Elle a été relaxée par la juridiction de proximité au motif que l’heure indiquée sur le PV paraissait invraisemblable et affectait par conséquent la régularité du PV.
Le jugement a été censuré par la Haute juridiction car l’automobiliste n’avait pas apporté la preuve contraire.

Au final, difficile de dire avec certitudes si telle ou telle erreur de rédaction permettra l’annulation des poursuites. La jurisprudence exige que figurent sur le PV :

• la signature de l’agent verbalisateur, son numéro de matricule et l’indication de son service afin de vérifier sa compétence matérielle et territoriale ;

• et les éléments de constatation de l’infraction.
  A minima : la date, le lieu, l’heure, les faits reprochés et le véhicule concerné. D’autres indications seront exigées selon l’infraction : date de la dernière vérification du radar pour un excès de vitesse, relevé des deux mesures pour une conduite en état d’ébriété.

Dans tous les cas, sachez que le document qui vous est remis est un « avis de contravention » et que le « procès-verbal », qui fait foi devant les tribunaux, est quant à lui conservé par l’agent verbalisateur. Bien souvent, en matière d’amende forfaitaire, ces documents sont complétés avec un carbone et devraient a priori comporter les mêmes erreurs.

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Références : Cour de cassation, chambre criminelle, le 13 novembre 2008 Cour de cassation, chambre criminelle, le 4 juin 2008

Catherine HERVIOU – 17/06/2009

Au lieu de vous intercepter, les forces de l’ordre ont relevé le numéro d’immatriculation de votre moto et envoyé l’avis de contravention à votre domicile ou vous ont convoqué au commissariat.
Comment réagir  ?

Le Code de la route est clair  : seul le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises.
Cela suppose donc qu’il soit identifié, le conducteur n’étant pas forcément le propriétaire du véhicule. L’essor des contrôles automatiques a nécessité l’adaptation de ce principe.
Ainsi, selon l’article L121-3 du Code de la route, c’est le titulaire de la carte grise qui sera redevable de l’amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, le respect des distances, l’usage des voies réservées et la signalisation imposant l’arrêt des véhicules.
En dehors de ces cas-là, auxquels s’ajoutent les infractions au stationnement et à l’acquittement des péages, la dérogation ne s’applique pas.
Les forces de l’ordre doivent alors impérativement identifier un conducteur.

La verbalisation à la volée ne peut donc pas être utilisée pour n’importe quelle infraction. Le franchissement de ligne blanche ou le dépassement par la droite impose l’interception de la moto.
Comme la vitesse excessive eu égard aux circonstances et le changement de file non motivé par un changement de direction. À défaut, à réception du PV, dites bien que vous n’étiez pas le conducteur de la moto et ne reconnaissez surtout pas l’infraction.
Vous ne serez alors même pas redevable de l’amende.

Catherine Herviou – 14/01/2010

Vous avez peut-être entendu qu’il suffisait d’une erreur d’immatriculation de votre moto sur un PV pour pouvoir annuler les poursuites. Qu’en est-il réellement  ? Quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur ce dernier pour qu’il soit valable  ?
Le code de procédure pénale est très laconique sur le sujet. Son article 429 indique simplement que «  tout procès-verbal n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement  ».
C’est finalement à la jurisprudence qu’est revenue la tâche de lister les mentions dites «  substantielles  », sans lesquelles le PV est dépourvu de force probante.

Voir l’erreur avant de signer.

Verbalisé pour avoir franchi un stop, Nicolas a constaté par la suite que l’avis de contravention indiquait un numéro d’immatriculation erroné. Suite à sa contestation, il est relaxé par la juridiction de proximité de Mulhouse au motif que cette erreur laissait planer un doute qui devait bénéficier au prévenu. Mais la cour de cassation n’a pas été du même avis. Selon elle, le PV conserve sa valeur probante malgré les erreurs de rédaction, car Nicolas, en signant ledit PV, avait reconnu les faits. Elle a donc annulé le jugement de relaxe. Il était en effet difficile d’admettre une erreur sur l’identification du véhicule alors que le PV avait été signé par son conducteur et lui avait été remis en mains propres. L’argument aurait sans doute été plus efficace en cas d’infraction relevée au vol.

Apporter des preuves.

Par ailleurs, les juridictions ne se contentent pas d’un doute pour relaxer les conducteurs poursuivis, mais exigent l’établissement d’une preuve contraire par la production d’un écrit ou d’un témoin. Contrairement à la matière délictuelle ou criminelle, le doute ne saurait bénéficier au prévenu. Le principe est constamment rappelé par la cour de cassation comme, par exemple, dans un arrêt du 4 juin 2008.
Dans cette affaire, une automobiliste était poursuivie pour avoir téléphoné en conduisant. Elle a été relaxée par la juridiction de proximité au motif que l’heure indiquée sur le PV paraissait invraisemblable et affectait par conséquent la régularité de ce dernier.
Le jugement a été censuré par la haute juridiction, car l’automobiliste n’avait pas apporté la preuve contraire. Au final, difficile d’affirmer que telle erreur de rédaction permet l’annulation des poursuites.
Dans tous les cas, sachez que le document qui vous est remis est un «  avis de contravention  », et que le «  procès-verbal  » qui fait foi devant les tribunaux est quant à lui conservé par l’agent verbalisateur.
Bien souvent, en matière d’amende forfaitaire, ces documents sont complétés avec un carbone et devraient a priori comporter les mêmes erreurs.

Catherine Herviou – 03/02/2010

Compte tenu du contexte répressif, la panique, après un accident, peut inciter à fuir. Une réaction aussi risquée pour soi que dangereuse pour autrui. Quelques notions à connaître, que vous soyez acteur ou victime.

Le délit de fuite est «  le fait pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue  » (art.434-10 du Code pénal).
Deux conditions préalables caractérisent ce délit:
La survenance d’un accident de la circulation et la conscience de cet accident.
Attention, la gravité des dommages n’influe en rien sur la qualification du délit. Ainsi, un banal accrochage ayant provoqué des dégâts matériels minimes (rétroviseur arraché, rayures sur une carrosserie) suffit. Attention, donc, lors des remontées de files de voitures.
Ensuite, le conducteur doit avoir eu conscience de l’accident. En général, la preuve de cette «  conscience  » résulte de l’aveu du conducteur lui-même qui déclare avoir ressenti un choc, entendu du bruit ou eu une altercation verbale avec la victime.
Elle se déduit aussi des témoignages des passagers ou des personnes présentes sur les lieux, ou encore du comportement de la victime qui aurait multiplié les appels de phare et sonores avant l’impact. Le conducteur qui aurait réparé son véhicule, après les faits, au titre d’un autre accident atteste de sa culpabilité.

Les juges ont même admis cette «  conscience  » de l’accident pour un conducteur qui, ivre au moment du choc, n’en avait gardé aucun souvenir  !

• L’attitude à adopter

D’abord s’arrêter et donner sa véritable identité. Le délit n’est pas constitué dès lors que vous vous arrêtez spontanément et aussitôt, c’est-à-dire sur les lieux même de l’accident, et que vous communiquez vos coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone).
Sachez que l’arrêt du véhicule ne suffit pas. Constater uniquement vos propres dommages sans s’inquiéter du sort de la victime, c’est aussi commettre un délit.
Idem si vous stoppez votre moto puis décidez de vous rendre à la gendarmerie pour signaler l’accident, même si vous revenez sur les lieux moins de 30 minutes après, vous êtes considéré comme fautif.
N’abandonnez jamais votre moto au bord de la route et sachez que porter secours à la victime ne dispense pas de vous identifier.

• Les mauvaises excuses

La peur d’un contrôle d’alcoolémie, de subir un malus, ou les foudres de l’autre conducteur ne disculpe nullement. Pas plus que la nécessité d’arriver à l’heure à son travail ou d’avoir estimé que les conséquences de l’accident étaient sans gravité. Aucun motif n’est accepté.
Le conducteur relaxé pour homicide ou blessures involontaires ou amnistié pour les faits à l’origine de l’accident peut quand même être poursuivi pour délit de fuite.

Sur le plan pénal, ce délit est considéré comme une «  entrave à l’exercice de la justice  » et le coupable risque au maximum 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende.
En cas d’homicide ou blessures involontaires, les peines encourues sont doublées. Il s’expose aussi à une suspension du permis de 5 ans au maximum sans aucun aménagement possible (pas de permis blanc pour l’activité professionnelle).
Aux sanctions du Code pénal s’ajoutent celles du Code de la route  : annulation du permis pour une durée de 3 ans, travail d’intérêt général, interdiction de conduire un véhicule à moteur durant 5 ans, obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation, confiscation définitive du véhicule. En tout état de cause, 6 points sont retirés du permis.

Texte de Arnaud Hamon – Motomag – 06/06/2009

Obnubilé par la réparation de sa machine, l’accidenté néglige souvent la partie «  corporelle  » de son sinistre. La loi prévoit une longue série de préjudices pouvant être indemnisés.

• Comment se déroule une expertise médicale  ?

Il faut attendre la guérison ou la stabilisation des blessures. Pour les accidents les plus graves, une expertise intermédiaire peut permettre le versement d’une provision.
Après consolidation, un médecin mandaté et payé par l’assureur pratique l’expertise. «  Il s’agit d’une procédure amiable. Les préjudices y sont généralement sous-évalués par rapport à une expertise judiciaire  », avertit Sophie Perreimond, avocate à Bastia et membre du conseil juridique de la FFMC.
«  Le blessé a donc intérêt à montrer le rapport d’expertise à son médecin pour recueillir son avis concernant les taux de préjudices fixés, puis à un conseil juridique qui évaluera si le montant de l’indemnisation proposée par l’assureur est correct.  » Les associations de victimes ou la FFMC possèdent des listes d’avocats spécialisés.

• Quels sont les préjudices indemnisés si le blessé n’est pas responsable de l’accident  ?

Les préjudices couvrent un ensemble hétéroclite d’éléments parfois négligés. Il vaut donc mieux les connaître ou se faire assister d’un avocat pour demander à l’assureur leur prise en compte. Voici une liste, non exhaustive, de préjudices  :
* L’incapacité temporaire de travail (ITT) prend en compte la perte de salaire subie durant la période concernée et indemnise l’ensemble des préjudices pour la période d’invalidité totale qui suit l’accident.
* L’incapacité permanente partielle (IPP) évalue le taux de handicap de la victime. À ces deux postes majeurs s’ajoutent les frais de soins, le pretium doloris (réparation des souffrances), le préjudice esthétique, le préjudice professionnel, le préjudice de tierce personne, le préjudice d’agrément, l’aménagement d’un logement, l’équipement d’un véhicule spécialisé…

• Ces mêmes préjudices sont-ils pris en compte quand l’assuré a tort  ?

Non, si le blessé est responsable de l’accident, le contrat d’assurance précise les postes pris en compte (à condition bien sûr d’avoir souscrit une corporelle conducteur).
Les contrats d’assurance fixent des taux plancher en dessous desquels les assurés ne touchent rien. Certains experts peuvent minorer très légèrement le taux d’IPP pour le faire passer sous ce seuil fatidique (généralement 10 %). C’est pourquoi le blessé doit systématiquement montrer le rapport d’expertise au spécialiste qui l’a pris en charge depuis son accident.

• Que faire en cas de désaccord  ?

Toujours commencer par chercher un règlement amiable avec l’assureur. Le blessé peut contester le rapport d’expertise auprès de l’expert et de l’assureur en s’appuyant sur un contre-rapport rédigé par son médecin.
Une solution à l’amiable débouchera sur une réévaluation de l’indemnisation. Dans le cas contraire, il ne reste plus qu’à demander au tribunal de trancher via une expertise indépendante.
«  L’avocat du plaignant demandera un référé d’expertise, puis une indemnisation devant le tribunal de grande instance  », explique Sophie Perreimond. «  Les avocats fixent librement leurs honoraires, mais le plaignant peut obtenir une aide juridictionnelle qui couvrira ses frais. Certains contrats d’assurance de type « défense-recours » prennent en charge ce type de dépense.

Qui indemnise quoi ?

Avant toute indemnisation par les assurances, la victime d’un accident va obtenir certaines prestations versées par des organismes sociaux, les tiers payeurs. Ainsi, ces organismes (Sécurité sociale, caisse professionnelle…) vont régler les frais médicaux et d’hospitalisation, verser une compensation de salaire pendant la période d’ITT.

Or, on ne peut pas être indemnisé deux fois pour un même préjudice. Dès lors, ces organismes sociaux vont se rembourser des sommes qu’ils ont versées sur le montant de l’indemnité payé au final par les assureurs. Toutefois, ce recours ne concernera que les indemnités à caractère patrimonial, c’est à dire l’indemnité correspondant à l’ITT, l’IPP, les frais médicaux, l’assistance d’une tierce personne, la gêne dans la vie courante.

Par contre, le recours ne touchera pas les indemnités à caractère personnel qui sont le « pretium doloris », le préjudice moral, les préjudices esthétique et d’agrément. C’est pourquoi la victime d’un accident ne doit pas négliger ces préjudices moraux et bien les faire valoir lors de l’expertise médicale.

Texte de Gérad Tur – Motomag du 06/07/2009

Après une année de test, c’est le drugwipe®, produit par une société allemande, qui a finalement décroché le marché des tests salivaires. Déjà utilisé en Suisse, il permets de dépister, sur le bord de nos routes, les conducteurs qui auraient fait usage de stupéfiants. Plus pratique que les tests urinaires, et beaucoup moins contraignant, le drugwipe® complète la panoplie des forces de l’ordre depuis l’été 2008. Alors, arme absolue de lutte anti-drogue ou simple gadget ? Le test salivaire est-il réellement efficace ? Comment se déroulent les contrôles ? Que risquez-vous si le test se révèle positif ?

• Les contrôles

A l’origine réservé aux seuls cas d’accidents mortels, le dépistage de stupéfiants s’est progressivement généralisé.
Ainsi, il est obligatoire lorsqu’un conducteur est impliqué soit dans un accident qui a eu des conséquences immédiatement mortelles, soit dans un accident corporel, lorsque les forces de l’ordre soupçonnent une consommation de drogue.  Il n’est qu’une simple faculté dans tous les autres cas : accident matériel, infraction susceptible d’entrainer une suspension de permis, infraction à la vitesse des véhicules, au port de la ceinture ou du casque, et plus globalement dans tous les cas où les agents de police soupçonnent l’usage de stupéfiants.

• Le dépistage

Jusqu’ici, le dépistage des conducteurs se faisait via un test urinaire et nécessitait la présence d’un médecin. La logistique était donc très lourde et sa mise en place restait exceptionnelle. L’arrivée des tests salivaires va sans doute changer la donne. Plus besoin de wc, ni de personnel médical, les forces de l’ordre n’ont plus qu’à prélever un peu de salive et lire le résultat du test. 4 familles de stupéfiants sont recherchées : le cannabis, la cocaïne, les opiacés et les amphétamines.
Si le test semble assez fiable pour ces 3 dernières substances, la détection de cannabis reste sujette à caution. Deux études européennes, Rosita et Rosita 2 ont démontré que le drugwipe® n’était pas assez sensible pour détecter de petites doses de THC (tétrahydrocannabinol), principe actif du cannabis. Seules les consommations récentes sont détectées, avec des risques de « faux négatifs » (personne ayant consommé du cannabis mais non détecté) et, plus grave, des « faux positifs » (personne n’ayant pas consommé de cannabis mais déclarée positive au test).
Quoiqu’il en soit, le seul fait d’être positif au test de dépistage ne suffit pas à caractériser l’infraction. L’usage de stupéfiant doit absolument être confirmé par une analyse de sang.

• L’analyse de sang

La démarche est des plus classique : le conducteur est conduit chez un expert reconnu (directeur de laboratoire d’analyses, médecin, biologiste, etc.) pour subir une prise de sang. Deux échantillons de 10 ml chacun sont prélevés. Le premier servira à l’analyse, le second à une éventuelle contre expertise demandée par le conducteur.
L’analyse de sang va permettre de déterminer précisément quelles drogues ont été consommées et en quelle quantité.
Contrairement à l’alcool, il n’y a pas de seuil légal en dessous duquel la conduite sous l’influence de stupéfiants est admise. Deux raisons à cela : d’une part, la vente et la détention de stupéfiants sont interdites par loi. Il serait donc contradictoire de tolérer son usage au volant. D’autre part, les effets des drogues, et tout particulièrement du cannabis, sur la conduite sont très variables d’un individu à un autre. Il est donc très difficile pour les scientifiques de déterminer un seuil au dessus duquel la capacité de conduire est assurément altérée.
Finalement, peu importe que le conducteur soit encore sous l’emprise des stupéfiants ou non au moment du contrôle. Dès lors qu’il y a des traces de consommation dans son organisme, de lourdes sanctions sont encourues.

• Les sanctions

Le fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants est puni de 2 ans de prison, 4500 € d’amende et un retrait de 6 points. Les peines sont portées à 3 ans de prison et 9000 € d’amende si le conducteur est également sous l’empire d’un état alcoolique. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées par le juge : suspension de permis pendant 3 ans maximum, annulation du permis, peine de travail d’intérêt général, peine de jour-amende, interdiction de conduire tout type de véhicules à moteur et obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière et/ou de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants.
Refuser de se soumettre aux tests de dépistage ou aux analyses médicales est puni des mêmes peines.
En cas d’accident, la situation se complique encore. Votre assureur ne pourra pas déchoir sa garantie, mais pourra se retourner contre vous pour récupérer les sommes versées aux victimes. Quant à votre propre droit à indemnisation, les juges sont un peu moins sévères : il ne peut être réduit ou exclu que s’il est prouvé que la consommation de drogue a eu une incidence sur la réalisation de votre dommage.

Mais pour éviter les ennuis, le meilleur moyen est de bannir les drogues et l’alcool quand vous prenez le guidon (ou le volant) !

Voici les seuils minima de détection pour les dépistage salivaire (publiés dans l’arrêté du 24 juillet 2008) :

• pour le cannabis (THC) : 15ng/ml de salive

• pour les amphétamines : 50 ng/ml de salive

• pour la cocaïne : 10 ng/ml de salive

• pour les opiacés (morphine) : 10 ng/ml de salive.

Au dessous de ces seuils, les tests sont dits négatifs.

Texte Catherine HERVIOU – Motomag N°253

Dysfonctionnements, pannes à répétition, accessoires manquants, l’achat d’une moto, même neuve, n’est pas toujours sans surprise. Face à certains fabricants, importateurs ou motocistes peu conciliants nous sommes bien souvent démunis. Quelques conseils pour obtenir réparation.

• Dialogue et médiation

Quel que soit le litige avec votre motociste, la première démarche est de lire les clauses et conditions de votre garantie commerciale. Votre moto ou l’un de ses éléments défaillants est peut-être encore sous garantie. Relisez également votre contrat de vente. On ne peut vous refuser la livraison d’un accessoire commandé. Consultez d’autres motards ou d’autres motocistes, la presse spécialisée, pour inviter votre interlocuteur à vous écouter : le problème de votre machine est peut-être connu. La courtoisie reste l’arme la plus efficace.
En cas d’échec, vous pouvez contacter une tierce personne pour provoquer cette solution amiable (Commission Juridique FFMC, ou conciliateur de justice et délégué départemental du médiateur de la République).

• Les démarches à suivre en cas de blocage

• Lettre de mise en demeure
Si le blocage persiste, rédigez une lettre de mise en demeure à l’attention du concessionnaire sollicitant le bénéfice de la garantie commerciale, la remise en état de votre moto, le changement de la pièce défectueuse ou encore la livraison de l’accessoire manquant.
Une solution possible pour un client qui attend toujours les poignées chauffantes pour sa moto achetée il y a plus d’un an ! En cas de nouveau refus, il vous appartiendra alors de saisir le tribunal compétent.

• « L’injonction de faire »
Elle vous permet de demander l’exécution, dans un délai déterminé, d’une obligation ou d’une prestation issue de votre contrat de vente et, en cas d’inexécution, de solliciter, dès le dépôt de votre demande au greffe du tribunal, des dommages et intérêts. Victime d’un défaut de livraison (le cas d’Olivier qui a attendu un pignon de transmission pour un Scooter plus de trois mois), du non-respect des conditions de garantie ou bien de réparations à répétitions inefficaces, saisissez alors le juge de proximité du domicile de votre motociste dès lors que le montant du litige est inférieur ou égal à 4000 € (le tribunal d’instance entre 4000 € et 10000 €).
Comment ? En utilisant un formulaire à remplir, disponible auprès du tribunal ou téléchargeable sur le site web du ministère de la Justice (www.justice.gouv.fr). Joignez toutes les pièces justificatives à l’appui de votre demande (contrat de vente, factures, diagnostics d’autres concessionnaires…) et précisez les coordonnées précises de votre adversaire et sa forme juridique (SARL, SA…) grâce à un « extrait k-bis » que vous obtenez au greffe du tribunal de commerce auprès duquel est inscrit le motociste. Une procédure gratuite, et pas besoin d’avocat.

• L’expertise judiciaire
Malgré plusieurs réparations, votre moto, pourtant achetée récemment, ne fonctionne pas. Faisant la sourde oreille, le motociste, l’importateur ou le fabricant vous opposent un usage anormal ou un mauvais entretien et refusent le bénéfice de la garantie commerciale. La moto est peut-être atteinte d’un vice caché, c’est-à-dire d’un défaut antérieur à sa vente et qui la rend « impropre à l’usage auquel elle était destinée ».
Seule solution, recourir à un expert, en général judiciaire, donc désigné par le tribunal dans le cadre d’une procédure d’urgence (référé); puis assigner en justice le motociste. Une procédure longue et coûteuse (avance des frais d’avocat, d’huissier, d’expertise) mais indispensable pour obtenir réparation d’un défaut de conception. Un remboursement partiel ou total peut être obtenu, comme l’annulation du contrat.
Attention au délai pour agir: 2 ans à compter de la « découverte » du vice.

• Une nouvelle règle encourageante:

La « garantie légale de conformité »
Cette mesure, du nouveau régime de responsabilité dit de « garantie légale de conformité » (art. L211-4 et S. du Code de la consommation) instaure, pour toute vente conclue après le 19 février 2005, une présomption simple de préexistence à la vente des défauts qui apparaissent dans les 6 mois à compter de la livraison du bien. En clair, si vous découvrez dans les 6 mois un défaut de conformité, vous pourrez vous retourner immédiatement contre le vendeur sans avoir à qualifier ce défaut ou en prouver l’origine. Cette mesure dispense de recourir à cette onéreuse expertise !
Reste à savoir ce que recouvre précisément « un défaut de conformité », les juges ne s’étant pas encore prononcés sur ce nouveau régime. La loi, elle, évoque l’absence « des qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques faites par le vendeur dans la publicité ». -Daniel, qui a vu par 2 fois le pot de sa Guzzi se cisailler, pourrait obtenir réparation par cette voie. Le consommateur lésé ne peut toutefois prétendre ici qu’à la réparation ou au remplacement du bien non conforme avant l’annulation du contrat de vente ou une réduction du prix.
Affaire à suivre…

En cas de sanction automatique, qui de l’employé ou de l’employeur doit payer pour une infraction commise avec le véhicule de société ?

Les sanctions automatisées reposent sur le principe du propriétaire-payeur. En cas de « Flash » par un radar automatique, l’avis de contravention est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation, lequel est présumé conduire le véhicule. Une procédure qui montre ses limites dans le cas des véhicules de société.
Immatriculés au nom de l’entreprise, ils sont conduits par ses salariés.
Qui est alors redevable de la contravention ? Celle-ci est adressée à l’employeur puisque la loi prévoit que lorsque la carte grise est établie au nom d’une personne morale, c’est la responsabilité pécuniaire du représentant légal de la société qui est engagée.
Les hypothèses suivantes doivent ensuite être distinguées :

• – L’employeur reconnait être le conducteur du véhicule : il est redevable de l’amende et supportera le retrait de points.

• – L’employeur conteste être le conducteur du véhicule : s’il démontre qu’il ne pouvait pas conduire le véhicule au moment des faits (réunion d’affaires, vacances, etc), il sera relaxé et pourra demander le remboursement de la consignation.

• – L’employeur peut aussi dénoncer le conducteur imprudent. C’est alors ce dernier qui sera poursuivi pénalement. L’entreprise peut choisir de « responsabiliser » ses salariés, ou, au contraire, de préserver leurs permis et donc leurs emplois.

• – Les forces de l’ordre et le procureur font parfois pression sur l’employeur pour identifier le salarié lorsqu’il s’agit d’un grand excès de vitesse. Mais aucun moyen légal n’oblige à le dénoncer.

Si un doute subsiste sur l’identité du conducteur, l’article L121-3 du Code de la route énonce dans ce cas une présomption de responsabilité exclusivement pécuniaire à l’égard du titulaire de la carte grise. L’employeur devra donc simplement payer l’amende sans encourir de retrait de points.
La condamnation ne sera pas inscrite au casier judiciaire ni prise en compte pour la récidive. C’est au juge d’apprécier l’existence du doute au vu des éléments apportés.

Texte de Catherine HERVIOU / Motomag N° 230