ZFE dialogue de sourds par presse interposée !
Toulouse-Métropole par la voix de Monsieur François Cholet ment aux toulousains, argumentant que la Loi Climat ne permettait pas d’admettre aux 2 et 3 Roues Motorisés dérogation aux contraintes de la ZFE ! Pourtant déjà 3 métropoles (Reims, Grenoble et Saint-Etienne) l’ont acté !
Quand on veut on peut !
D’autre part Monsieur Jean-Luc Moudenc, dans un courrier qu’il nous adresse le 28 octobre 2021, nous rabâche les propos de Monsieur François Cholet tenus lors de nos rencontres en 2019 et 2020, à savoir que : « la part des deux-roues restreints à la circulation à partir de 2023 était marginale. En effet, au regard de la composition du parc en 2020, le nombre des deux-roues classés Critair 4 ou NC est déjà proche de zéro. » La FFMC 31 dénonce ces approximations sans fondements et vous laisse juges de l’intérêt de ces élus à l’égard de notre électorat ! Les véhicules de collections, pourtant bien moins nombreux, ont quant à eux obtenu dérogations ! Deux poids deux mesures ?
Enfin il faut rester conscient que les enjeux de la ZFE, s’ils sont vertueux côté pollution et nous le contestons pas, sont désastreux d’un point de vue économique et emplois induits. D’autant plus que les solutions alternatives ne sont pas au rendez-vous (améliorations des transports en communs ou 3ème ligne de métro), ni à la hauteur de l’enjeu (comment un smicar peut-il se payer une voiture électrique avec des « primes à la conversion » ridicules pour quelqu’un qui a déjà du mal à boucler son mois?)
Même Monsieur Philippe Perrin (Conseiller Municipal et Vice-Président Toulouse-Métropole) a tiré la sonnette d’alarme au sujet de la ZFE s’épanchant dans « le Journal Toulousain » du 22 septembre 2021, sans être entendu par le Maire : « J’ai très tôt exprimé à Jean-Luc Moudenc mon inquiétude sociale. D’abord, parce que ce projet vise en priorité les véhicules affichant une vignette Crit’air 4 et 5, c’est-à-dire les gens en difficulté financière, qui n’ont pas les moyens de changer leur voiture. Ensuite, parce que la ZFE va être opérationnelle avant même les propositions alternatives comme la multiplication des parkings relais ou l’installation massive de bornes électriques. Ainsi, les gens sont pris en otage par cette mesure. J’ai donc refusé de signer les arrêtés de la ZFE. »
L’Interclub ZFE 31 Auto-Moto dont fait partie la FFMC 31 continue à travailler … Ci-joint notre « Tribune du 24 novembre 2021 au « Journal Toulousain » https://www.lejournaltoulousain.fr/tribune/zfe-automobilistes-motards-mesure-anti-sociale-137154/
Allez voir la version à jour de l’Article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales (c’est celui qui encadre les ZFE), paragraphe VI :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043976834
Il commence comme ça :
VI.-Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en application du deuxième alinéa du I, l’autorité compétente prend des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles construits pour le transport de personnes ou de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et disposant d’au moins quatre roues. (…)
Et à aucun moment l’Article L2213-4-1 ne prévoit des restrictions pour les véhicules autres que ceux-ci!
Donc, les véhicules ayant de 0 (?) à 3 roues ne peuvent légalement pas être concernés par les restrictions de circulation… pas plus que les véhicules de 4 roues et plus, d’un PTAC strictement supérieur à 3.5 tonnes.
Je trouve surprenant que le législateur ait « oublié » les poids-lourds, mais le fait qu’il ait aussi « oublié » les 2/3 RM me laisse penser que cet oubli est volontaire…
Les PL pour ne pas pénaliser l’activité professionnelle… et les 2/3 RM parce que leur contribution à la fluidité du trafic est plus bénéfique que leurs faibles émissions (comparées à celles des véhicules concernés).
A voir aussi le décret du Conseil d’Etat prévu au paragraphe V, qui précise les catégories de véhicule dont la circulation ne peut pas être interdite (je ne l’ai pas trouvé)… Et au besoin, voir si on peut y faire figurer les 2/3 RM.
A faire confirmer par un juriste, mais il me semble qu’il y a là matière à rendre leur liberté à tous les utilisateurs de 2/3 RM qui doivent circuler dans les ZFE… pour toutes les ZFE!
V.
Merci de ta contribution JMT
si jamais tu retrouve la référence du décret « Conseil d’Etat prévu au paragraphe V, qui précise les catégories de véhicule dont la circulation ne peut pas être interdite » …
en tous cas j’ai soumis la question au national.
Alors, je ne trouve pas le décret en question… Par contre…
J’ai trouvé un document utile, car incontestable par nos opposants sur ce dossier, puisque ce sont eux qui l’ont rédigé :
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_accompagnement_mise_en_place_ZFEM.pdf
Page 23 :
« UNE ZFE-M PEUT NE CONCERNER QUE CERTAINES CATÉGORIES DE VÉHICULES (POIDS LOURDS, UTILITAIRES…). DANS CE CAS SEULS LES VÉHICULES RELEVANT DES CATÉGORIES CONCERNÉES ONT L’OBLIGATION D’ÊTRE ÉQUIPÉS D’UN CERTIFICAT QUALITÉ DE L’AIR (lors des restrictions si ces dernières ne sont pas permanentes). »
En clair, l’auteur de ce guide prévoit explicitement le cas d’une ZFE-m ne concernant pas les véhicules motorisés à deux, trois, voire même quatre (Quads et voiturettes) roues (classés Lx)… Mais concernant les « poids lourds » !
Un décret (Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte) exempte des classes de véhicules, mais les notres n’en font pas partie. C’est aussi celui qui instaure les ZCR.
« RECOMMANDATIONS
Simplicité et lisibilité
Il est recommandé que les règles choisies soient simples et visuellement contrôlables. Par exemple, il est très facile et lisible d’édicter une règle spécifique pour les poids lourds car ces véhicules sont aisément identifiables. Il serait en revanche beaucoup plus délicat de faire respecter une règle attribuant un régime spécifique à certains véhicules professionnels qu’aucun signe extérieur ne distingue. »
En clair, exempter de restriction tout véhicule ayant un nombre de roues inférieur ou égal à 3 est prévu et possible (ou alors, cela sous-entend que les personnes en charge du contrôle ne savent pas compter jusqu’à quatre ! Mr Cholet, c’est pas gentil de penser ça des policiers!).
Page 25 :
Les dérogations de plein droit (liste probablement issue du décret que je ne trouve pas… ou de son projet).
Malheureusement, on n’y a pas droit.
De plus, l’article R411-19-1 du Code de la Route prévoit des amendes pour les véhicules classés « L » (les notres) qui circuleraient dans une ZCR/ZFE-M alors que ça leur serait interdit. Mais pour ça, il faudrait d’abord que ça leur soit interdit!
Sauf possible erreur de ma part, les « codes » (de la route, général des collectivités locales, …) font partie du « bloc de légalité », qui prime sur le « bloc règlementaire » (décrets, arrêtés, …).
Les pouvoirs du « bloc règlementaire » sont donc limités par les marges laissées par le « bloc de légalité » (par exemple, différence de sens entre « devoir » et « pouvoir » dans un texte définissant des prérogatives).
Je suis perplexe… Le « bloc de légalité » définit la liste des véhicules qui peuvent être frappés de restrictions de circulation, et le « bloc règlementaire » pourrait en rajouter d’autre ?
Alors que l’article 5 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dit « (…) Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché (…) » ?
V.